Auvergne Rhône-Alpes

Au terme de la fusion-absorption du CISS ARA par l’UNAASS-France Assos Santé votée par les adhérents du CISS ARA le 14 décembre, le CISS ARA est devenu l’Union régionale des associations agréées d’usagers du système de santé (URAASS-France Assos Santé) Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2018.

> Antenne Rhône-Alpes (siège) :

129 rue de Créqui
69006 Lyon

Tél. : 04 78 62 24 53

> Antenne Auvergne : 

7, rue du Pré la Reine
63100 CLERMONT-FERRAND

Tél. : 04 73 26 29 50

Horaires du secrétariat Antenne Auvergne :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :

Cette loi reconnaît deux types de droits à la personne malade : des droits individuels et des droits collectifs.

Droits individuels

• Droit au respect de la dignité
• Non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins
• Droit au respect de la vie privée et du secret des informations la concernant
• Droit de toute personne d’être informée
• Droit d’accès direct à l’ensemble des informations collectées sur la personne à l’occasion des soins
• Droit de recevoir des soins appropriés
• Droit pour les enfants à un suivi scolaire adapté au sein de l’établissement hospitalier

Ces droits individuels ouvrent également des droits au titre de plusieurs qualités :

• assuré social (droit à la protection de la santé)
• personne assurable (accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès, avec le problème spécifique du risque aggravé)
• personne recourant aux services des professionnels et des établissements de santé

Droits collectifs

Participation des représentants des usagers au fonctionnement du système de santé : Conseil de surveillance d’un hôpital public, Conseil d’une CPAM …

La loi du 4 mars 2002 reconnaît donc aux associations agréées d’usagers de la santé la légitimité de leur implication active et de leurs actions en faveur d’une prise en charge globale de l’usager, dans la démarche de soins.