24/08/2026

Charte de protection des données personnelles - Application TakeCare

La présente Charte de protection des données personnelles vous renseigne sur la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles sur l'Application « Take Care » (ci-après « l'Application »). Nous vous invitons à la lire attentivement.

1. Définitions issues du RGPD

DONNEE A CARACTERE PERSONNEL / DONNEE PERSONNELLE / DONNEE
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (également désignée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

TRAITEMENT
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

FICHIER
Tout ensemble structuré de Données à caractère personnel, accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

SOUS-TRAITANT
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

DESTINATAIRE
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des Données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

2. Qui est responsable des Traitements des Données Personnelles effectués au moyen de l'Application ?

Le Responsable des Traitements effectués au moyen de l'Application est l'Union Nationale des Associations Agréées d'usagers du Système de santé (l'UNAASS) qui communique sous le nom de France Assos Santé (ci-après « France Assos Santé»), dont le siège social est situé : 10 Villa Bosquet – 75007 PARIS, représentée par son Président Monsieur Gérard RAYMOND, France Assos Santé dispose d'un délégué à la protection des Données de l'UNAASS que vous pouvez contacter par :

▪ courrier électronique à l'adresse : dpo@france-assos-sante.org

▪ voie postale à l'adresse :

Union Nationale des Associations Agréées d'usagers du Système de santé
A l'attention du Délégué à la protection des données
10 Villa Bosquet - 75007 PARIS.

3. Quelles sont les Données Personnelles collectées ? Comment collectons-nous vos Données Personnelles ?

Dans le cadre de votre usage de l'Application, nous collectons et traitons différents types de Données Personnelles.

Les Données Personnelles que vous nous communiquez directement
Nous collectons les Données Personnelles que vous nous communiquez directement lorsque vous nous adressez une réclamation ou une demande de renseignement spontanée par courriel ou par tout autre moyen.

Ces Données sont notamment :

▪ vos nom et prénom,

▪ votre adresse électronique,

▪ toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.

Les Données Personnelles collectées lors de votre utilisation de l'Application

Aucune de ces Données n'est collectée sans votre accord préalable. Lors de votre première utilisation, l'Application vous demande si vous acceptez la collecte de statistiques d'usage au moyen d'une case à cocher, décochée par défaut. Tant que vous ne l'avez pas cochée, aucune information ne quitte votre appareil, pas même un identifiant. Vous pouvez revenir sur ce choix à tout moment (voir la section 9).

Si vous donnez votre accord, les Données suivantes sont collectées :

Donnée Origine Destinataire
Un identifiant unique propre à votre installation de l'Application (un numéro aléatoire, généré sur votre appareil au premier lancement). Il ne contient ni votre nom, ni votre adresse électronique, ni aucun identifiant de votre téléphone. Généré par l'Application France Assos Santé et Google (Google Analytics)
Votre tranche d'âge et votre région, telles que vous les déclarez au premier lancement. Vous pouvez répondre « Ne souhaite pas répondre » à l'une comme à l'autre. Déclarées par vous France Assos Santé
Votre progression dans le jeu : chapitres commencés et terminés, trophées obtenus, écrans consultés, date et durée de vos sessions. Générée par votre usage France Assos Santé et Google (Google Analytics)
Vos réponses aux questionnaires facultatifs de fin d'épisode. Ces questions portent sur votre situation personnelle en matière de santé (recours aux soins, vaccination, addictions, santé mentale, santé sexuelle) : ce sont, au sens de l'article 9 du RGPD, des données concernant la santé. Vous pouvez passer chaque question sans y répondre. Déclarées par vous France Assos Santé uniquement. Ces réponses ne sont jamais transmises à Google ni à aucun autre tiers.
Des données techniques de connexion : type d'appareil, système d'exploitation et sa version, langue, et une localisation approximative (pays, région) que Google déduit de votre adresse IP. Générées par la connexion Google (Google Analytics)

L'Application ne dépose ni ne lit aucun cookie et n'accède ni à votre position GPS, ni à vos contacts, ni à votre microphone, ni à l'identifiant publicitaire de votre appareil. Elle n'affiche aucune publicité.

Si vous déclarez avoir moins de 16 ans, aucune collecte n'est possible : la case de consentement ne vous est pas proposée, et aucune Donnée n'est transmise, quel que soit votre usage de l'Application.

4. Dans quel but utilisons-nous vos Données Personnelles ?

Nous utilisons vos Données pour réaliser les Traitements dont les finalités sont exposées au sein du tableau ci-dessous.

Ces Données sont collectées dans l'un des cas prévus par la Réglementation à savoir notamment :

L'intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou encore tenant à la sécurité qui justifie l'utilisation de vos Données par France Assos Santé. Vous trouverez toutes ces informations au sein du tableau ci-après.

Tableau des traitements

Nom du Traitement Finalités Base légale Données concernées
Gestion de droits et réclamation / Gestion de vos demandes de renseignement Répondre à la demande de l’utilisateur Intérêt légitime (répondre à vos demandes de renseignements)
Obligation légale
Les Données Personnelles que vous nous communiquez directement : nom et prénom, adresse électronique…
Fonctionnement de l’Application Conserver votre progression dans le jeu et vos préférences (son, vitesse d’affichage) d’une session à l’autre Exécution du contrat (CGU)
Ces informations sont conservées sur votre seul appareil et ne sont pas transmises.
Progression de jeu et préférences, stockées localement
Mesure d’audience et analyse d’usage Mesurer la fréquentation de l’Application, comprendre comment elle est utilisée et l’améliorer Consentement (article 6.1.a du RGPD), recueilli par une case à cocher décochée par défaut et révocable à tout moment Identifiant unique, tranche d’âge, région, progression et évènements de jeu, données techniques de connexion
Mesure d’impact du jeu sur les connaissances en santé Évaluer l’utilité de l’Application au regard de sa mission de santé publique, à partir de réponses agrégées Consentement explicite (article 9.2.a du RGPD), ces réponses constituant des données concernant la santé Réponses aux questionnaires facultatifs de fin d’épisode, identifiant unique, tranche d’âge, région

5. Qui peut avoir accès à vos Données Personnelles ?

D'une façon générale, les Données Personnelles communiquées sont destinées aux membres du personnel habilité du Responsable du Traitement et à ses éventuels Sous-Traitants, partenaires commerciaux, prestataires de services ou fournisseurs.

5.1. Destinataires au sein de France Assos Santé

Que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, vos Données Personnelles sont traitées par nos seuls collaborateurs.

Les URAASS (Union Régionale des Associations Agréées d'Usagers du Système de Santé) disposent par délégation de l'UNAASS d'une mission d'identification et de détermination des données à traiter. Les collaborateurs de l'URAASS ARA (Union Régionale des Associations Agréées d'Usagers du Système de Santé Auvergne Rhône-Alpes), en charge du suivi opérationnel du développement de l'Application, de son déploiement et de sa maintenance sont susceptibles d'avoir accès à certaines de vos Données.

Plus spécialement, le directeur régional de France Assos Santé Auvergne Rhône-Alpes et le chef de projet au sein de France Assos Santé Auvergne Rhône-Alpes peuvent accéder à vos Données Personnelles.

Dans tous les cas, seules les Données strictement nécessaires à la réalisation du Traitement visé sont transmises aux seuls collaborateurs qui ont à en connaître du fait de leurs fonctions.

Cet accès à vos Données Personnelles est limité.

5.2. Destinataires hors de France Assos Santé

Plusieurs catégories de tiers visées ci-dessous sont susceptibles d'avoir accès à vos Données Personnelles. Seules les Données Personnelles strictement nécessaires leurs sont transmises pour la ou les finalités poursuivies par le Traitement envisagé.

Les tiers susceptibles d'avoir accès à vos Données Personnelles peuvent être classés en deux catégories.

1) Les Sous-Traitants et/ou les prestataires tiers, à savoir :

o notre prestataire informatique DOWINO qui assure la configuration et la maintenance de notre Application (https://www.dowino.com/) ainsi que ses sous-traitants concernant l'hébergement de backups de sécurité,

o notre fournisseur de logiciel d'analyse (Google Analytics), o le cas échéant, les plateformes mobiles Apple Store, Google Play.

2) De manière exceptionnelle les autorités compétentes (administratives, judiciaires, de police) en raison d'une obligation légale ou pour garantir les droits, les biens ou la sécurité de France Assos Santé.

Nous nous engageons à ne pas transmettre vos Données Personnelles à des tiers sauf si :

(i) vous avez donné votre accord préalable pour le partage de vos Données personnelles avec des tiers,

(ii) le partage de vos Données Personnelles avec ledit tiers est nécessaire à la fourniture des produits ou services sollicités,

(iii) une autorité judiciaire ou administrative compétente exige que France Assos Santé lui communique lesdites Données Personnelles.

Nous nous assurons qu'en matière de Données Personnelles les Sous-Traitants que nous sélectionnons s'engagent contractuellement à mettre en œuvre des niveaux de protection équivalents aux nôtres et en tout état de cause, conformes à la Réglementation.

Nous ne choisissons toutefois pas tous nos partenaires. En effet, en tant que propriétaire d'application mobile, nous sommes contraints de faire appel aux plateformes mobiles (Apple Store, Google Play) pour déployer notre application sur Android ou IOS et ainsi vous permettre de l'utiliser. Nous ne négocions pas les termes contractuels avec ces plateformes mobiles.

5.3. Transfert hors UE

Les Données que nous hébergeons nous-mêmes sont conservées au sein de l'Union européenne.

En revanche, les Données transmises à Google dans le cadre de la mesure d'audience (section 12) sont susceptibles d'être transférées aux Etats-Unis. Ce transfert est encadré par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-Etats-Unis (EU-US Data Privacy Framework), auquel Google LLC a adhéré.

Ce transfert n'a lieu que si vous avez consenti à la mesure d'audience. Si vous refusez, ou si vous retirez votre consentement, aucune Donnée vous concernant n'est transmise à Google.

Il est enfin rappelé que nous ne contrôlons pas les éventuels transferts de données opérés par les plateformes mobiles (App Store, Google Play), dont les conditions ne se négocient pas.

6. Pendant combien de temps sont conservées vos Données Personnelles ?

Vos Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux opérations de Traitement pour lesquelles elles ont été collectées et dans tous les cas conformément aux dispositions légales.

La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend du type de relation que vous entretenez avec nous et de la finalité du Traitement. Vous trouverez les éléments d'informations détaillés dans le tableau ci-dessous.

Catégorie de Données Personnelles Nom du Traitement Durée de conservation en base active
Données de l'utilisateur Gestion de vos droits et réclamation Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vos données seront conservées pendant une durée : - d’un 1 mois maximum pour une demande simple, - de 3 mois maximum pour une demande complexe. Dans le cadre de vos demandes de renseignement, vos données seront conservées le temps de nous permettre de traiter votre demande et de vous renseigner utilement.
Gestion de vos demandes de renseignement
Progression de jeu et préférences stockées sur votre appareil Fonctionnement de l’Application Jusqu’à la désinstallation de l’Application, ou jusqu’à ce que vous réinitialisiez votre progression depuis le menu. Ces informations ne nous sont pas transmises.
Identifiant unique, tranche d’âge, région, progression et évènements de jeu (conservés par France Assos Santé) Mesure d’audience et analyse d’usage 14 mois à compter de votre dernière utilisation de l’Application, puis suppression automatique.
Données transmises à Google Analytics Mesure d’audience et analyse d’usage Durées paramétrées sur notre compte Google Analytics : 2 mois pour les données d’évènement et 14 mois pour les données utilisateur, à compter de votre dernière activité. Au-delà, Google ne conserve que des statistiques agrégées ne permettant plus de vous distinguer.
Réponses aux questionnaires facultatifs de fin d’épisode (données de santé) Mesure d’impact du jeu sur les connaissances en santé 14 mois à compter de votre dernière utilisation de l’Application. Au terme de ce délai, vos réponses sont définitivement supprimées. Seuls sont conservés au-delà des comptages agrégés (nombre de réponses par question, par tranche d’âge et par région), qui ne permettent plus de vous identifier ni de vous distinguer et ne constituent donc plus des Données Personnelles.

7. Quels sont les droits dont vous disposez par rapport à vos Données Personnelles ?

Les droits listés ci-après peuvent être exercés par tous les utilisateurs de l'Application quel que soit leur âge ainsi que par les représentants légaux des utilisateurs mineurs.

7.1. Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir de France Assos Santé la confirmation que des Données Personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l'hypothèse, où les Données sont traitées, vous avez un droit d'accès à ces Données et aux informations suivantes :

a) les finalités du Traitement ;
b) les catégories de Données personnelles concernées ;
c) les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été communiquées ou vont être communiquées ;
d) la durée de conservation envisagée des Données si cela est possible, ou lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e) le droit de demander à France Assos Santé la rectification ou l'effacement des Données vous concernant, la limitation du Traitement ou le droit de vous opposer au Traitement ;
f) le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
g) lorsque les Données Personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible sur la source ;
h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce Traitement pour vous.

Enfin lorsque les Données Personnelles sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées concernant le transfert. France Assos Santé vous fournira sur demande une copie des Données faisant l'objet du Traitement. Elle pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs afférent s'agissant de toute copie supplémentaire que vous demanderiez.

Si vous demandez une copie des Données par la voie électronique, France Assos Santé les fournira sous une forme électronique d'usage courant à moins que vous demandiez qu'il en soit fait autrement. Enfin, le droit d'obtenir une copie des Données Personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

7.2. Droit de rectification

Vous disposez de la faculté de demander à France Assos Santé de rectifier vos Données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d'obtenir que les Données Personnelles incomplètes vous concernant soient complétées.

7.3. Droit à l'effacement

Vous disposez du droit à l'effacement de vos Données Personnelles dans les meilleurs délais lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

a) les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
b) vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le Traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au Traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l'avenir ;
c) vous exercez votre droit d'opposition et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le Traitement ;
d) les Données Personnelles ont fait l'objet d'un Traitement illicite ;
e) les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Vous êtes informé que le droit à l'effacement peut ne pas s'appliquer si le Traitement est nécessaire :

• pour respecter une obligation légale,
• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

7.4. Droit à la limitation du Traitement

Vous disposez de la faculté de demander la limitation du Traitement de vos Données personnelles dans les cas suivants :

a) une vérification de vos Données est nécessaire après une contestation de votre part sur l'exactitude de vos Données Personnelles ;
b) le Traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement de vos Données Personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
c) France Assos Santé n'a plus besoin des Données Personnelles vous concernant pour le Traitement mais les Données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
d) vous vous êtes opposé au Traitement et France Assos Santé vérifie si les motifs légitimes poursuivis par France Assos Santé prévalent sur vos motifs légitimes.

7.5. Droit à la portabilité

Vous avez la faculté de recevoir les Données Personnelles que vous avez fournies à France Assos Santé dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque, de manière cumulative :

a) le Traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
b) le Traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Dans le cadre de l'exercice de ce droit, vous avez le droit d'obtenir de France Assos Santé que vos Données Personnelles soient transmises directement par France Assos Santé à un autre Responsable de Traitement lorsque cela est techniquement possible.

Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

7.6. Droit d'opposition

En application du droit d'opposition, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un Traitement de Données Personnelles fondé sur les intérêts légitimes de France Assos Santé.

France Assos Santé ne traitera plus vos Données Personnelles sauf si elle démontre que des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice.

7.7. Sort des Données Personnelles post-mortem

En application de la loi, vous disposez de la faculté de définir vos directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données Personnelles en cas de décès.

Vous pouvez nous communiquer vos directives ou bien les enregistrer auprès d'un tiers de confiance numérique certifié. Vous pouvez désigner la personne de votre choix qui sera chargée d'exécuter vos directives. A défaut, il s'agira de vos héritiers.

7.8. Vos droits concernant votre consentement

La mesure d'audience et la mesure d'impact reposent sur votre consentement.

Vous pouvez le retirer à tout moment, directement depuis l'Application, en ouvrant le menu et en basculant la rubrique « STATISTIQUES » sur « DÉSACTIVÉES ». L'effet est immédiat : plus aucune Donnée n'est transmise, ni à France Assos Santé, ni à Google. Le même geste, en sens inverse, vous permet d'accorder votre consentement si vous l'aviez refusé au départ.

Vous pouvez également nous écrire à l'adresse dpo@france-assos-sante.org, notamment pour demander la suppression des Données déjà collectées.

Ce retrait de consentement est sans incidence sur la légalité d'un Traitement de Données personnelles effectué sur la base de votre consentement avant son retrait.

8. Comment exercer vos droits ?

8.1. Modalités d'exercice des droits

Pour adresser vos demandes vous pouvez (directement ou par le biais de vos parents) utiliser les coordonnées suivantes :

Union Nationale des Associations Agréées d'usagers du Système de Santé
A l'attention du Délégué à la protection des données
10 Villa Bosquet - 75007 PARIS
dpo@france-assos-sante.org

Vous êtes invité à justifier de votre identité, sans toutefois être obligé de nous transmettre un titre d'identité. Toutefois, en cas de doutes raisonnables quant à votre identité justifiés par nos soins, nous nous réservons le droit conformément à la Réglementation de solliciter des éléments complémentaires, dont un titre d'identité.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez en utilisant le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces.

8.2. Délai de réponse

France Assos Santé dispose d'un délai d'un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui lui sont faites. France Assos Santé vous en informera dans le mois de votre demande.

Vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).

9. Le stockage local et le recueil de votre consentement

9.1. Ce qui est enregistré sur votre appareil

L'Application n'utilise aucun cookie. Elle s'exécute localement sur votre appareil et n'a pas recours à cette technologie, propre à la navigation sur le Web. Elle enregistre en revanche deux éléments dans son propre espace de stockage, inaccessible aux autres applications :

Élément Contenu Finalité
Fichier user.dat, dans le « dataDirectory » de l'application Votre progression dans le jeu, vos préférences (son, vitesse d'affichage), votre tranche d'âge et votre région, ainsi que l'identifiant unique de votre installation Vous permettre de reprendre la partie où vous l'aviez laissée. Indispensable au fonctionnement de l'Application.
Clé stats, dans le stockage local Votre choix en matière de statistiques (accepté / refusé) Mémoriser votre consentement, ou son absence, pour ne pas vous reposer la question à chaque lancement

Ces deux éléments restent sur votre appareil et disparaissent lorsque vous désinstallez l'Application.

9.2. Comment donner, refuser ou retirer votre consentement

Lors de votre première utilisation, un écran vous demande votre tranche d'âge et votre région, puis vous propose une case à cocher, décochée par défaut, pour accepter la collecte de statistiques d'usage.

▪ Si vous ne la cochez pas, vous jouez normalement : aucune Donnée ne quitte votre appareil, y compris au tout premier lancement. Refuser n'a aucune incidence sur le déroulement du jeu ni sur les fonctionnalités auxquelles vous avez accès.

▪ Si vous la cochez, les Données décrites à la section 3 sont collectées.

Vous pouvez changer d'avis à tout moment, dans un sens comme dans l'autre, en ouvrant le menu de l'Application et en basculant la rubrique « STATISTIQUES ». Le changement prend effet immédiatement.

Si vous déclarez avoir moins de 16 ans, la question ne vous est pas posée : la case de consentement ne s'affiche pas, la rubrique « STATISTIQUES » n'apparaît pas dans le menu, et aucune Donnée vous concernant n'est collectée ni transmise.

L'Application n'utilise aucun traceur publicitaire, n'affiche aucune publicité, et ne comporte aucun bouton de partage vers les réseaux sociaux.

10. Les mesures prises pour assurer la sécurité de vos Données Personnelles

En tant que Responsable de Traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes aux dispositions légales applicables en vue de protéger vos Données Personnelles contre l'altération, la perte accidentelle ou illicite, l'utilisation, la divulgation ou l'accès non autorisés, et notamment :

▪ la nomination d'un délégué à la protection des Données ;
▪ la constitution d'une cellule consacrée à la sécurité des systèmes d'information ;
▪ la sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos Données Personnelles ;
▪ la sécurisation de l'accès à nos locaux ainsi que de l'accès physique et logique à nos systèmes et plates-formes informatiques ;
▪ la mise en œuvre en interne d'une politique générale de sécurité informatique ;
▪ la sécurisation de l'accès, du partage et du transfert des Données ;
▪ un haut degré d'exigence en matière de protection des Données lors de la sélection de nos Sous-Traitants et partenaires.

Cryptage SSL ou TLS

Pour des raisons de sécurité , l'Application utilise un cryptage SSL ou TLS. Lorsque le cryptage SSL ou TLS est activé, les Données que vous nous transmettez ne peuvent pas être consultées par des tiers.

11. L'usage de vos Données Personnelles par des plateformes tierces

L'Application peut contenir des liens vers d'autres sites. De même, d'autres sites peuvent faire référence ou contenir un lien vers notre Application. Nous n'avons aucun contrôle sur ces autres domaines et sites Web. Nous invitons nos utilisateurs à lire les politiques de confidentialité de chaque site Web et de chaque application avec lesquels ils sont susceptibles d'interagir. Nous n'adhérons, ne vérifions ni n'approuvons, ni ne sommes responsables des pratiques en matière de confidentialité ou du contenu de tels sites Web ou applications. Si vous visitez les autres sites Web ou applications concernées, vous le faites à vos propres risques et vous êtes soumis à leur politique de confidentialité.

12. Google Analytics

Pour mesurer la fréquentation de l'Application et comprendre comment elle est utilisée, nous avons recours à Google Analytics 4, service fourni par Google LLC. Ce recours est subordonné à votre consentement (section 9.2) : si vous ne l'avez pas donné, ou si vous l'avez retiré, aucune Donnée n'est transmise à Google.

Contrairement à un site Web, l'Application ne dépose aucun cookie Google. Les informations sont transmises directement à Google par l'Application, sous la forme de messages contenant l'identifiant unique de votre installation, le nom de l'écran consulté ou de l'action réalisée, et la durée de la session. Google y adjoint une localisation approximative (pays, région) déduite de votre adresse IP ; cette adresse IP n'est pas conservée par Google Analytics 4.

Nous avons paramétré ce service de manière à en limiter la portée : les Données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ni pour de la personnalisation d'annonces, et ne sont pas croisées avec les autres services de Google.

Vos réponses aux questionnaires de fin d'épisode ne sont jamais transmises à Google. Seul l'identifiant technique de la question à laquelle vous avez répondu ou que vous avez passée l'est ; la réponse elle-même, qui concerne votre santé, reste hébergée par France Assos Santé.

Les Données transmises peuvent être hébergées aux Etats-Unis, dans les conditions décrites à la section 5.3. Leur usage par Google est soumis aux conditions édictées par cette société, que nous vous invitons à lire afin de pouvoir pleinement exercer vos droits à son égard : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.

Refuser la mesure d'audience n'a aucune incidence sur votre utilisation de l'Application ; cela nous prive seulement des éléments qui nous permettent de l'améliorer.