Le libre choix des prestations

Le libre choix des prestations repose sur deux éléments essentiels : d’abord les professionnels et les établissements de santé sont obligés de renseigner leurs tarifs, ensuite rien ne peut être pratiqué sur une personne sans son consentement, qui peut être retiré à tout moment.

Tout patient a le droit d’être informé sur le montant des actes et des prestations qui sont proposées lors des consultations avec des professionnels de santé, qu’ils exercent en activité libérale ou dans un établissement de santé. Cette obligation porte sur les actes de prévention, de diagnostic ou de soin, elle porte également sur le montant des dépassements d’honoraires et les conditions de prise en charge par les services de l’assurance maladie et de la complémentaire santé.

Cette information, gratuite, se fait principalement par voie d’affichage dans les salles d’attentes ou les lieux d’accueil mais c’est l’une des prérogatives des professionnels. Toutefois, en cas de dépassement d’honoraire supérieur à 70 euros, le praticien est dans l’obligation d’établir pour son patient un devis écrit préalable !

En cas de litige, l’assurance maladie ou l’ordre professionnel concerné seront vos interlocuteurs privilégiés.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19948