Lorsqu’un refus de soins est porté à la connaissance d’une association, dans la poursuite de son objet social de protection des droits des personnes malades, il est essentiel de signaler ce fait aux autorités compétentes. Cette fiche contient notamment des courriers types (à la CPAM, au Conseil départemental de l'Ordre du professionnel de santé, au Défenseur des droits).
Courriers-type
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Signaler en tant qu'ASSOCIATION un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMU-C/AME/ACS (lettres types au format word) - 15 mai 2018
Vous êtes une association et vous souhaitez signaler un refus de soins dont a été victime une personne ? Vous trouverez dans ce fichier 3 lettres types à adresser : à la CPAM, à un Ordre du professionnel de santé, au Défenseur des droits.
Signaler en tant que PERSONNE victime un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMU-C/AME/ACS (lettres types au format word) - 19 juillet 2017
Vous avez été victime d'un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMU-C / AME / ACS et vous souhaitez le signaler ? Dans ce fichier, 3 lettres types de signalement : à la CPAM, à un Ordre du professionnel de santé, au Défenseur des droits.
Accès au dossier médical : lettres types de demande de communication auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé - 06 décembre 2016
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